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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 14.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    1) Décret relative au caractère d'institution unicommunautaire française des établissements publics et privés établis notament dans la région bruxelloise 2) Décret fixant les critères d'appartenance exclusive à la Communauté française des institutions traitant les matières personnalisables dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

    Proposition de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 14.112 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Ministerieel besluit tot wijziging van artikel 5 van het ministerieel besluit van 20 november 1978 tot bepaling van de erkenningsvoorwaarden van de centra voor voortdurende vorming van de middenstand

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale