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permis | demande
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical et l'arrêté ministériel du 24 septembre 1977 relatif au statut du personnel militaire du cadre temporaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Décret portant création du Centre wallon du bois
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Besluit van de Vlaamse Executieve betreffende de betaling na vervallen termijn van de wedden van het personeel van de Belgische Radio en Televisie, Nederlandse Uitzendingen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi portant approbation du Protocole, fait à Strasbourg le 21 mars 1983, additionnel au Protocole du 22 janvier 1965 à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision du 22 juin 1960
Avant-projet de loi
Décret modifiant l'article 150 du Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1982 fixant le montant de l'émission des tranches de la loterie à billets de la Loterie nationale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure
Avant-projet de loi
Arrêté royal organisant le fonds spécial destiné à la réalisation de la politique de rénovation urbaine, des espaces verts et des terrains industriels et artisanaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal