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permis | demande
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Arrêté royal relatif aux conditions de désignation ou d'agrément des organismes de droit public ou privé visés à l'article 21 des lois protant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980
Projet d'arrêté royal
Decreet tot omvorming van het Commissariaat-Generaal voor de Internationale Cuturele Samenwerking van de Nederlandse Cultuurgemeenschap in België, opgericht bij decreet van 8 juli 1980, tot Commissariaat-Generaal voor de Internationale Samenwerking van de Vlaamse Gemeenschap
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 1982 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour la création, l'aménagement, l'amélioration ou la restauration de réseaux d'itinéraires cyclables dans la Région bruxelloise
Projet d'arrêté royal
Loi sur le contentieux en matière de taxes locales
Proposition de loi
Arrêté royal étendant l'application de la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés à la marine marchande
Projet d'arrêté royal
Loi habilitant l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines à réaliser certaines opérations patrimoniales pour le compte des institutions communautaires et régionales
Avant-projet de loi
Loi instituant la Commission nationale de la magistrature
Avant-projet de loi
Décret modifiant le Code forestier
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal fixant les tâches des services centraux et déconcentrés, visés à l'article 5 de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de transport scolaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal