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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du commerce extérieur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la constitution d'une Commission Mixte pour l'étude de la réforme générale du régime des pensions de retraite et de survie des personnes rétribuées par les pouvoirs publics et par les personnes publiques parastatales
Projet d'arrêté royal
Arrêté de l'Executif régional wallon instituant un Conseil supérieur wallon de l'agriculture, de l'agro-alimentiare et l'alimentation
Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne
Arrêté royal n° modifiant les articles 9 et 10 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal contenant règlement de police des cimetières militaires allemands
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le code de la taxe sur la valeur ajoutée
Avant-projet de loi
Décret sur la coordination de l'aide et de soins et des soins à domicile
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant approbation de l'Accord instituant une Fondation européenne, fait à Bruxelles le 29 mars 1982
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Decreet tot bepaling van de gevallen en de modaliteiten waarbij de Vlaamse Regering kan overgaan tot onteigeningen ten algemenen nutte inzake de culturele en persoonsgebonden aangelegenheden
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal transférant les missions, les biens, les droits et les obligations de la Société nationale des Distributions d'Eau
Projet d'arrêté royal