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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1985 fixant les échelles de traitements des grades particuliers des Services du Premier Ministre
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Commuanté française modifiant l'arrêté ministériel du 24 octobre 1974 pris en exécution de l'arrêté royal du 18 janvier 1974 pris en application de l'article 164 de l'arrêté royal du 22 mars 1969, fixant le statut des membres du personnel des établissements d'enseignement de l'Etat
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi relatif au contrôle de certains organismes d'intérêt public
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif aux congés pour prestations réduites accordés aux membres du personnel de l'enseignement de la Communauté germanophone et des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté germanophone qui ont atteint l'âge de cinquante ans ou qui ont au moins deux enfants à charge qui n'ont pas dépassé l'âge de quatorze ans et relatif à la mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite
Projet d'arrêté royal
Décret relatif à l'organisation de l'enseignement supérieur technique et agricole de type long
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel excluant les emplois de conseiller de sélection en chef et de conseiller de sélection de l'application de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté de l'Exécutif régional wallon réglant l'octroi des subventions pour les frais de fonctionnement des organismes d'épuration
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi modifiant les articles 1408, 1409, 1410 et 1412 du Code judiciaire et y insérant un article 1409bis
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel réglementant les tarifs des prestations d'entretien et de réparation de véhicules automoteurs
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale