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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 25.153 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi portant approbation du protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, adopté par le Conseil de l'Europe 28 avril 1983 - Prop. déposée par M. Geert Bourgeois - doc. Ch. 000/1-95/96

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 25.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon exéc. le décret du 25 juillet 1996 relatif à la mise à la disposition du Gouvernement, de membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur, transférés à la Région

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon