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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 3.498 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 7 avril 1950 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires, aux civils assimilés aux militaires et aux agents civils du Ministère de la Défense nationale, effectuant des missions temporaires au Congo Belge et au ruanda-Urundi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 350 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent modifiant et complétant l'arrêté du Régent du 27 mars 1948 modifiant et remplaçant l'arrêté du 27 mai 1947, créant les commissions et fixant la procédure pour l'application de la loi du 26 février 1947, organisant le statut des Prisonniers Politiques et de leurs Ayants droit

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.033 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le montant du droit d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale, et la rémunération des guichets d'entreprises agréés

    Projet d'arrêté royal