Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

79.830 résultats

    • Avis

    Avis 3.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant les articles 1 et 8 de l'arrêté ministériel du 17 décembre 1945, pris en exécution de l'arrêté royal n° 62 du 16 novembre 1939, confirmé par la loi du 16 juin 1947, portant réglementation de l'activité professionelle des étrangers et déterminant les conditions, les formalités et les droits de timbres auxquels sont soumises l'introduction de la demande, la délivrance et la prorogation de la carte professionnelle

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 3.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal coordonnant les lois portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer et modifiant l'arrêté du Régent du 15 février 1946, relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale, aux droits et débours des huissiers, aux allocations aux témoins, commissaires de police, bourgemestres et échevins et aux salaires des gardiens de saisie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.810 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1951 dressant la liste des maladies professionnelles avec mention, pour chacune d'elles, des industries ou professions oú elles donnent lieu à réparation ainsi que des catégories de travailleurs bénéficiaires

    Projet d'arrêté royal