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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 4.841 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en application de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'arrêté royal n° 226 du 7 janvier 1936 instituant un Office central de crédit hypothécaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 487 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif aux prix de location applicables aux contrats de location et d'affrètement en séjour de bâtiments de navigation intérieure conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation inférieure

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution et relative à l'industrie du caoutchouc.

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal établissant le règlement d'ordre d'intérieur type pour les conseils d'entreprise institués dans les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'impremirie et des arts graphiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'indemnisation des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, de prothèse et d'orthopédie résultant d'accidents survenus aux officiers et agents judiciaires, définitifs ou à l'essai, en service ou sur le chemin du travail

    Projet d'arrêté royal