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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du comité consultatif institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) — Projet d'arrêté royal
Ministerieel besluit betreffende de regels voor de erkenning en de subsidiëring van expertisecentra kraamzorg
Aide aux personnes - Politique familiale — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté ministériel suspendant l'obligation de produire une licence pour l'importation de certaines marchandises
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal autorisant le travail dominical dans les entreprises de vente au détail de carburants et d'huiles pour les véhicules automobiles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1950 qui fixe les conditions de la collation des grades et diplômes de candidat et de licencié en sciences coloniales et administratives
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 16 août 1927 sur les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord sur l'échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l'Europe aux fins de traitement médical, signé à Paris, le 13 décembre 1955
Avant-projet de loi
Arrêté royal réglant les équivalences entre certains diplômes français et néerlandais d'enseignement supérieur et les diplômes belges correspondants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1937, portant les statuts de la Caisse des ouvriers de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté du 31 décembre 1951 portant institution et organisation de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes
Projet d'arrêté royal