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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 9.005 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier des canaux de la ligne Liège-Anvers et embranchements, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel attribuant pour la période du 1er janvier 1961 au 30 juin 1962 une allocation à certains agents régis par la statut pécuniaire des employés de greffe et messagers des cours et tribunaux, des employés et messagers des parquets, ainsi que des employés et messagers civils de l'auditorat général et des auditorats militaires

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 907 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les coefficients moyens de majoration à appliquer pour le calcul de l'indemnisation du chef de certains dommages causés par les forces américaines, britanniques ou alliées, sous commandement britannique après la période d'aide réciproque

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 9.072 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1° convention sur la pêche et annexes; 2° accord sur les droits transitoires concernant le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; 3° accord sur les droits transitoires concernant l'Irlande, fait à Londres, le 9 mars 1964

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 9.075 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention d'assistance mutuelle entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas en matière de perception des impôts sur le chiffre d'affaires, de la taxe de transmission et des impôts analogues, signée à Bruxelles le 25 mai 1964

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 9.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi prorogeant les délais fixés par la loi du 29 mai 1948 portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites propriétés terriennes et par la loi du 15 avril 1949 instituant un Fonds national du logement

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 9.134 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1964 déterminant, pour l'octroi de l'allocation de commandant de brigade, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale