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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 9.340 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en exécution de l'article 8 de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale et relatif aux entreprises de production des pâtes, papiers et cartons

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.267 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord, signé à Luxembourg le 26 février 1965, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg réglant l'exécution de l'accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République tchécoslovaque, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Tchéclslovaquie et du protcole annexe, signés à Bruxelles, le 30 septembre 1952, et modifiés par l'avenant signé à Prague, le 6 juillet 1964

    Avant-projet de loi