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"titre de séjour"
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permis | demande
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Arrêté royal relatif aux prix et conditions du transport rémunéré par véhicules automobiles de produits relevant du Traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent abrogeant les directions agronomiques provinciales et complétant le cadre organique du département
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant augmentation des majorations de rente de vieillesse et de veuve prévues par la loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le statut du personnel du secrétariat du Conseil supérieur des classes moyennes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant, pour le secteur privé, les renseignements que doit contenir le décompte remis au travailleur lors de chaque règlement définitif de la rémunération
Projet d'arrêté royal
Loi sur les unités, étalons et instruments de mesure
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France, relative à la nationalité de la femme mariée, signée à Paris, le 9 janvier 1947
Avant-projet de loi
Loi: 1° majorant le taux des pensions des invalides de guerre 2° établissant certaines assimilations des régimes des grands invalides de guerre 1914-1918 et 1940-1945 3° doublant la rente de chevron de captivité de la guerre 1914-1918 4° prévoyant de nouvelles catégories de bénéficiaires de la rente de combattant et de la rente de captivité de 1940-1945
Avant-projet de loi
Arrêté royal autorisant la Force navale à porter de nouveau le titre de Marine Royale et autorisant la Force terrestre, la Force aérienne et la Gendarmerie à porter respectivement le titre de Force Royale de Terre, Force Royale de l'Air et Gendarmerie Royale
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer
Avant-projet de loi