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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 982 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant création d'un conseil de direction pour l'ensemble des services du premier ministre, à l'excursion du secrétariat permanent au recrutement

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 9.841 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'article 70 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'article 123bis de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés

    Avant-projet de loi