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permis | demande
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Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. a) accord établissant un régime provisoire applicable à un système commercial mondial de télécommunications par satellites; b) accord spécial et annexe faits à Washington, le 20 août 1964; 2. accord additionnel sur l'arbitrage, fait à Waschington, le 4 juin 1965
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère
Projet d'arrêté royal
Loi autorisant le Ministre des Finances à conclure des baux de superficie avec les constructeurs des logements destinés aux membres du S.H.A.P.E. et aux gendarmes belges chargés de la surveillance des installations militaires
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent établissant le régime des allocations familiales applicables à certaines catégories du personnel de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal étendant aux centres universitaires de l'Etat, les dispositions de l'arrêté royal du 31 octobre 1953 fixant le statut des agrégés, des répétiteurs et des membres du personnel scientifique des universités de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 7 juin 1967 concernant les douanes et les accises
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi sur l'enseignement spécial
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord d'aide pour la défense mutuelle entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique et des annexes A, B, C, D, E, F, G, signés à Washington, le 27 janvier 1950
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant règlement organique de la Faculté de médecine vétérinaire de l'Etat à Bruxelles (Cureghem), des Facultés des sciences agronomiques de l'Etat à Gand et à Gembloux
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent, relatif à la création provisoire ainsi qu'au maintien de nouvelles sections et classes dans les écoles d'enseignement moyen de l'Etat
Projet d'arrêté royal