Avis 1.044 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel concernant les postes récepteurs radioélectriques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Avis
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Avis 10.450 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'agréation des entreprises de transport, de préparation, de transformation ou d'emballage des produits laitiers
Projet d'arrêté royal
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Avis 10.465 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la décharge de l'accise pour l'alcool utilisé à des usages industriels
Projet d'arrêté royal
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Avis 10.403 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal mettant le texte de certaines dispositions légales en concordance avec les dispositions de la loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires
Projet d'arrêté royal
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Avis 10.407 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1963 relatif au statut des officiers du cadre de complément
Projet d'arrêté royal
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Avis 10.780 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
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Avis 10.790 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
Avant-projet de loi
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Avis 10.798 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1957, portant coordination des lois sur l'enseignement technique
Avant-projet de loi
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Avis 10.730 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modifications des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Avant-projet de loi
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Avis 1.074 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent pris en exécution de la loi du 21 janvier 1950 étendant aux travailleurs agricoles le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager
Projet d'arrêté royal