Avis 10.966 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 10.980 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 12 avril 1957 autorisant la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de protéger les réserves de poissons, de crustacés et de mollusques en mer
Avant-projet de loi
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Avis 10.982 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la pension des membres du personnel directeur et enseignant ainsi que des surveillants des établissements libres d'enseignement maritime
Avant-projet de loi
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Avis 10.983 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal organisant le contrôle à exercer par l'Office national des débouchés agricoles et horticoles sur les semences de céréales et d'alpiste
Projet d'arrêté royal
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Avis 11.172 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant création d'une Regie des bâtiments
Avant-projet de loi
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Avis 112 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1931, portant règlement général du contrôle des entreprises d'assurances sur la vie
Projet d'arrêté royal
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Avis 11.202 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers et de l'annexe, faites à La Haye le 5 octobre 1961
Avant-projet de loi
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Avis 11.204 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant le règlement général pour la protection du travail, en ce qui concerne les salles de spectacle
Projet d'arrêté royal
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Avis 11.213 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
Avant-projet de loi
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Avis 11.091 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal