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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 14.814 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1) Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Communauté germanophone, l'arrêté royal du 23 août 1974 relatif à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture 2) Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne la Communauté germanophone, l'arrêté ministériel du 23 août 1974 d'application de l'arrêté royal relatif à la qualification professionnelle des personnnes travaillant dans l'agriculture

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 14.755 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    1° Decreet tot aanvulling van het decreet van 28 december 1979 houdende het statuut van de Belgische Radio en Televisie, Nederlandse uitzendingen 2° Besluit van de Vlaamse Executieve houdende vaststelling van de voorwaarden en de modaliteiten inzake de uitzending van mededelingen van de Executieve door de Belgische Radio en Televisie, Nederlandse uitzendingen

    Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid

    • Avis

    Avis 14.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    1) Arrêté de l'Exécutif régional wallon abrogeant l'arrêté royal du 27 avril 1977 concernant l'octroi, pour la Région wallonne, d'allocations de déménagement, d'allocations-loyer et d'allocations d'installation en faveur de personnes qui quittent ou ont quitté des habitations insalubres 2) Arrêté de l'Exécutif régional wallon abrogeant l'arrêté royal du 27 avril 1977 concernant l'octroi, pour la Région wallonne, d'allocations de déménagement, d'allocations-loyer et d'allocations d'installation en faveur des personnes âgées ou handicapées 3) Arrêté de l'Exécutif régional wallon abrogeant l'arrêté royal du 23 février 1977 concernant l'octroi, pour la Région wallonne, d'avantages à la démolition des habitations insalubres non améliorables 4) Arrêté de l'Exécutif régional wallon abrogeant l'arrêté royal du 22 février 1977 concernant l'octroi, pour la Région wallonne, d'avantages à l'assainissement des habitation insalubres améliorables, modifié par les arrêtés royaux des 18 mai 1977 et 25 janvier 1979 5) Arrêté de l'Exécutif régional wallon abrogeant l'arrêté royal du 21 février 1977 concernant l'octroi, pour la Région wallonne, d'avantages à l'amélioration des habitations salubres, modifié par les arrêtés royaux des 18 mai 1977, 25 janvier 1979 et 21 octobre 1980

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 14.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement de la Belgique et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles le 15 septembre 1981

    Avant-projet de loi