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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 14.649 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant ratification de l'arrêté royal pris en exécution de la loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion des communes et la modification de leurs limites, modifiée par les lois des 5 janvier 1976, 30 mars 1976 et 29 juin 1976

    Avant-projet de loi