Avis 1.587 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant péréquation des pensions de retraite et de survie
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 15.920 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal complétant la loi du 31 décembre 1963 sur la Protection Civile par l'insertion d'un article 10bis
Projet d'arrêté royal
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Avis 15.927 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal organisant une assistance aux petites et moyennes entreprises
Projet d'arrêté royal
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Avis 15.928 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Ministérieel besluit van 20 november 1978 tot bepaling van de erkenningsvoorwaarden van de centra voor voortdurende vorming van de middenstrand
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 15.931 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 1154 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
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Avis 15.938 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel relatif au droit d'inscription pour les examens et concours organisés par la Régie des Télégraphes et des Téléphones
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 15.945 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification des statuts de la société anonyme "DISTRIGAZ"
Projet d'arrêté royal
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Avis 15.955 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant la formule et les modalités pour l'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transports en commun
Projet d'arrêté royal
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Avis 15.961 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant à titre exceptionnel des règles spécifiques en matière de rémunérations, indemnités et avantages octroyés dans certaines entreprises du secteur sidérurgique
Projet d'arrêté royal
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Avis 15.886 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté de l' Exécutif de la Communauté française instituant pour le personnel de ses services une chambre de recours départementale, une chambre de recours du personnel du niveau 1 et une chambre de recours des fonctionnaires généraux
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française