Avis 1.538 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant création d'une commission interministérielle des ports
Projet d'arrêté royal
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal portant création d'une commission interministérielle des ports
Projet d'arrêté royal
Décret organisant l'enseignement à distance
Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi réglant l'opposabilité de la clause de réserve de propriété et du pacte commissoire exprès
Avant-projet de loi
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Executieve houdende oprichting bij het Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap van een Vlaamse Heraldische Raad
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public
Avant-projet de loi
Arrêté royal abrogeant l'article 48 de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande
Projet d'arrêté royal
Décret modifiant l'article 28 de la loi du 28 février 1882 sur la chasse
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1977 fixant les redevances à percevoir par la Régie des voies aériennes
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering houdende gedeeltelijke vaststelling van het gewesplan Antwerpen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant la législation relative aux pensions du secteur social
Projet d'arrêté royal