Avis 16.445 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi insérant un article 140bis dans le Code judiciaire
Avant-projet de loi
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permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi insérant un article 140bis dans le Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi de redressement contenant des dispositions sociales
Amendement à un projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1977 fixant le statut du personnel de la Régie des Télégraphes et des Téléphones
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 10 janvier 1949 modifiant les rémunérations de certains membres du personnel enseignant, scientifique et assimilé des établissements ressortissant au Ministère de l'Instruction publique, et octroyant une indemnité aux directives et régentes des lycées royaux chargées respectivement de l'organisation dans leur établissement des cours de méthodologie spéciale des diverses branches destinés aux étudiants des universités, et de la surveillance du stage pédagogique
Projet d'arrêté royal
Décret portant approbation de la convention entre l'Exécutif de la Communauté française et l'Exécutif régional wallon portant création de l'Office de placement et de la formation professionnelle, en ce qui concerne la Région wallonne
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal relatif à l'aide sociale et culturelle à certains boursiers ressortissant de pays en voie de développement
Projet d'arrêté royal
Loi concernant la réalisation des infrastuctures le long des voies hydrauliques
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 portant organisation de l'institut royal supérieur de défense
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Besluit van de Vlaamse Executieve houdende de algemene vereisten inzake het reglement van orde, de bekwaamheidsvereisten voor gekwalificeerde speelbegeleiders, de normeringen betreffende mindervaliden, de subsidiëringsprocedure en de inspectie en de overgangsmaatregelen betreffende de verenigingen voor vakantiespeelpleinwerk en de verenigingen voor jeugdvakanties
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering