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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant ratification de l'arrêté royal du 29 décembre 1984 prorogeant les dispositions de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, modifiée par l'arrêté royal n° 113 du 23 décembre 1982 et par la loi de redressement du 31 juillet 1984
Amendement à un projet de loi
Besluit van de Vlaamse Executieve betreffende de titel van beroepstoneelspeler en van stagiair-toneelspeler
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté ministériel déterminant les opérations à effectuer sur les armes à feu de guerre automatique et sur les armes de défense
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Decreet tot vaststelling, voor het Vlaamse Gewest, van regelen betreffende de organisatie van de procedures alsook de uitoefening van het administratief toezicht op de gemeenten
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1973 relatif à la publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1967 portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel concernant l'émission de la tranche de la loterie à billets de la Loterie nationale, dénommée "Tranche de l'Epargne", dont le tirage est fixé au 1er mars 1985
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1976 fixant la durée du terme de service actif des miliciens
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la composition et la fonctionnement de la Commission d'études de l'immigration
Projet d'arrêté royal