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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant dissolution de l'Institut national des Industries Extractives et apport de son patrimoine à l'Institut national de l'Energie et des Industries Extractives et Connexes
Avant-projet de loi
Arrêté royal subordonnant à la remise préalable de la carte de sécurité sociale le droit aux allocations de chômage et aux allocations y assimilées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 1976 fixant la commission créée par l'article 2 de la loi du 8 février 1974
Projet d'arrêté royal
Décret portant constitution d'une société wallonne des distributions d'eau
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté ministériel autorisant l'accès de certains fonctionnaires de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines au Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant les articles 180, 473, 478, 486, 488 et 489 du Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité des filatures et corderies de fibres dures
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1951, réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant, modifié par les arrêtés royaux des 17 juillet 1954 et 13 décembre 1955
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 mai 1971 portant fixation de certaines dispositions particulières en vue d'assurer au Ministère de la Prévoyance sociale, l'exécution du statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié et complété
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal transférant à la Région wallonne et à la Région flamande, les missions de l'Institut national du logement
Projet d'arrêté royal