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- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'émission d'actions privilégiées sans droit de vote par des sociétés anonymes relevant des secteurs nationaux
Projet d'arrêté royal
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Arrêté royal relatif à l'émission d'actions privilégiées sans droit de vote par des sociétés anonymes relevant des secteurs nationaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création et déterminant les compétences et le fonctionnement de la Commission instituée en exécution de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire et déterminant la procédure de reconnaissance des formations qui relèvent des compétences de la Communauté germanophone
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal dépourvu d'intitulé, mais présenté en ces termes dans la lettre du Vice-Premier Ministre: "Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mai 1979 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire"
Projet d'arrêté royal
Arrêté de l'Exécutif relatif au projet de décret portant assentiment (à) la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Loi modifiant l'article 36, § 2, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Executieve tot wijziging, wat het Vlaamse Gewest betreft, van het artikel 15, 2°, eerste en tweede lid, van het koninklijk besluit van 17 augustus 1959 tot uitvoering van de wet van 17 juli 1959 tot invoering van maatregelen ter bevordering van de economische expansie en de oprichting van nieuwe industrieën en van het artikel 14, 2°, eerste en tweede lid, van het koninklijk besluit van 18 augustus 1959 tot uitvoering van de wet van 18 juli 1959 tot invoering van bijzondere maatregelen ter bestrijding van de economische en sociale moeilijkheden in sommige gewesten
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant du secteur des installations pour le nettoyage des véhicules et bateaux fluviaux affectés au transport de liquides, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende regeling van het houden en het kweken van en het bevoorraden in vogels, alsmede het organiseren van vogelwedstrijden
Voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal relatif aux conditions d'admission, aux titres de capacité et aux normes, applicables à l'enseignement secondaire inférieur de la pêche maritime
Projet d'arrêté royal