Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
79.830 résultats
Loi complétant la loi du 3 juin 1964 modifiant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du ducroire et autorisant le Ministre des Finances et le Ministre qui a les relations commerciales extérieures dans ses attributions, à consentir des prêts à des Etats ou à des organismes étrangers
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la loi du 22 juillet 1980 instituant une commission royale chargée de préparer la codification, l'harmonisation et la simplification de la législation relative à la sécurité sociale dans le cadre de la réforme globale de cette législation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 13 octobre 1937 mentionnant les routes de l'Etat dans la province de la Flandre orientale pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 21 mars 1945 concernant l'organisation de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant des mesures temporaires relatives à l'admission aux emplois définitifs des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal créant une commission consultative des miliciens
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 1er juin 1934 réglementant l'exercice de l'art dentaire, modifié par l'arrêté du Régent du 12 avril 1950
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel déterminant les diplômes ou certificats requis pour être nommé au grade de chef de service-secrétaire d'administration à la Régie des Télégraphes et des Téléphones
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi protégeant le titre de psychologue
Avant-projet de loi
Loi relative à la prise en considération du service militaire dans les services publics et dans l'enseignement
Proposition de loi