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Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant la composition et les statuts de la Commission des labels de qualité et des appellations d'origine
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi relative aux sanctions disciplinaires prononcées pendant l'occupation ennemie du chef d'abandon de poste, par les autorités légalement compétentes, à charge des membres du personnel des provinces, des communes, des établissements publics subordonnés aux communes, des commissions d'assistance publique et aux effets des interruptions de service pour abandon de poste sur la rémunération de ces agents et du personnel enseignant des écoles adoptées et adoptables Arrêté royal relatif aux effets acquis des sanctions disciplinaires prononcées pendant l'occupation ennemie, du chef d'abandon de poste, par application des arrêtés des secrétaires généraux, à charge desmembres du personnel des provinces, des communes, des établissements publics subordonnés aux communes, des commissions d'assistance publique, des écoles adoptées et des écoles adoptables et annulées par l'arrêté-loi du 5 mai 1944
Projet d'arrêté royal
Décret instituant au profit de la Communauté française un droit de préemption sur les biens culturels mobiliers des communes et des provinces
Proposition de décret de la Communauté française
Décret modifiant l'arrêté royal n° 460 du 17 septembre 1986 établissant les plans de rationalisation et de programmation de l'enseignement supérieur de type court et modifiant la législation relative à l'organisation de l'enseignement supérieur de type long ainsi que la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal élargissant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux aux sections de diagnostic et de traitement de la mort subite du nourrisson et fixant les normes d'agrément auxquelles ces sections doivent répondre
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering tot vaststelling en indeling van de ambten in het buitengewoon onderwijs
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1967 relatif à la position de disponibilité des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant à exécution l'article 7 de l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté royal relatif à la dissolution du Conseil économique régional pour le Brabant et au tranfert de ses missions, biens, droits et obligations aux Régions
Projet d'arrêté royal