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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicals et aux commissions médicales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal
Ordonnance sur l'accès à l'information relative à l'environnement, dans la Région de Bruxelles-Capitale
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Decreet betreffende de overlevingspensioenen toegekend aan de rechtverkrijgenden van het vast personeel van de Belgische Radio en Televisie, Omroep van de Vlaamse Gemeenschap
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi portant approbation de la Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales et de l'annexe, faites à Vienne le 21 mars 1986
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif au numérotage des maisons et autres bâtiments et à la dénomination des voies publiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté permettant l'octroi de délégations de signatures et de compétences aux personnes nommées à titre définitif par un pouvoir public et complétant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 10 juillet 1985 portant délégations de compétences aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des services de l'Exécutif de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi portant approbation des résolutions relatives au troisième amendement des statuts du Fonds monétaire international et à l'augmentation des quotes-parts des membres dudit Fonds
Avant-projet de loi
Arrêté royal pris en exécution des articles 79bis, 79ter, 79quater et 79quinquies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal