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permis | demande
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Loi modifiant, en vue de l'institution des chargés de cours associés et des professeurs associés, la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'einseignement supérieur dans les universités de l'Etat
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant les annexes I et II de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Projet d'arrêté ministériel de la région de Bruxelles-Capitale
Besluit van de Vlaamse Regering tot opheffing van artikel 57 en 58 van het besluit van de Vlaamse Regering van 23 oktober 2020 houdende maatregelen voor het Vlaamse woonbeleid ten gevolge van de beperkende coronavirusmaatregelen
Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal relatif aux perturbations radioélectriques provoquées par les oscillateurs de balayage des appareils de télévision dans le récepteurs de radiodiffusion sonore
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent portant majoration des allocations familiales pour travailleurs salariés et modifiant l'arrêté du Régent du 6 juillet 1948, relatif à l'octroi d'une allocation compensatoire à certaines catégories de personnes - Retiré et versé en 739
Projet d'arrêté royal
Loi relatif à l'intervention de l'Etat dans le financement des Universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique
Avant-projet de loi
Loi portant création de l'Office national des pension pour ouvriers
Avant-projet de loi
Loi tendant à promouvoir l'accueil des travailleurs dans l'entreprise
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant I'arrêté royal du 20 décembre 1989 instituant la Commission paritaire pour les employés des institutions de I'enseignement libre subventionné et fixant sa dénomination, sa compétence et Ie nombre de ses membres
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 octobre 1955, établissant pour l'Université de l'Etat à Liège, la liste des cours pour lesquels, outre l'avis des facultés, écoles, instituts ou centres au programmes desquels figure le cours, l'avis d'une autre faculté est requis lorsqu'il doit être pourvu à une vacance
Projet d'arrêté royal