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- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les titres requis du personnel enseignant des établissements d'enseignement de la pêche maritime de l'Etat
Projet d'arrêté royal
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permis -demande
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Arrêté royal fixant les titres requis du personnel enseignant des établissements d'enseignement de la pêche maritime de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1959 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers et négoces
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant la forme des décisions en matière de permis de bâtir
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les lois du 10 mars 1900 sur le contrat de travail, du 20 juillet 1960 instaurant le salaire hebdomadaire garanti, les lois sur le contrat d'emploi coordonnées par l'arrêté royal du 20 juillet 1955 et la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure
Avant-projet de loi
Arrêté royal répartissant les attributions ministérielles en matière d'affaires africaines
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'utilisation adéquate des agents de l'Etat de l'ancien Ministère des Affaires africaines
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant règlement d'ordre intérieur de la commission des spécialités, instituée par l'article 36 de l'arrêté royal du 6 juin 1960, relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif à la procédure d'octroi des autorisations de transport en commun des élèves des établissements d'enseignement
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel de Règlement et programme du concours de recrutement d'ingénieurs-architectes à la Régie des T.T.
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van de regelgeving over de indeling van studiegebieden in opleidingen van het secundair volwassenenonderwijs, de studiebekrachtiging, de organisatie van het opleidingsaanbod en de modulaire structuur van het secundair volwassenenonderwijs voor de studiegebieden ambachtelijke accessoires, grafische communicatie en media, meubelmakerij, mode: maatwerk en printmedia
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering