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permis | demande
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Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif à la détermination de la notion de "personnes à revenus modestes" pour les opérations réalisées par la Société nationale terrienne et par les sociétés agréées par celle-ci
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1975 fixant pour la Région wallonne les modalités d'application de l'article 33 du Code du logement
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal créant un centre national de calcul mécanique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions d'accession des licenciés en sciences du groupe sicences zoologiques (spécialité : morphologie animale) au grade de candidat en médecine vétérinaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1973 instituant la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples et fixant sa dénomination et sa compétence
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'article 330 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel relatif aux jours et heures d'ouverture des bureaux et des succursales des douanes ou des accises
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Décret organisant l'agrément et l'octroi de subventions aux centres d'aide et d'information sexuelle, conjugale et familiale
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal portant création de zones d'emploi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal