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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1909 réglementant la vérification des instruments de pesage, modifié par l'arrêté royal du 4 décembre 1922 et le règlement y annexé
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution
Avant-projet de loi
Aide sociale à la jeunesse (proposition Thys 1981-1982 16/1)
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal abrogeant l'obligation du versement de la rémunération et des subsides sur un compte chèque postal
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant pour 1982 une cotisation spéciale et unique de sécurité sociale
Projet d'arrêté royal
Loi attribuant une pension de retraite à l'épouse divorcée, dans les régimes de pensions de la sécurité sociale d'outre-mer
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution de l'article 28 de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social, en ce qui concerne les prestations résultant des versements effectués dans le cadre de l'assurance libre organisée par les lois coordonnées relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, y compris la contribution de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Loi tendant à réparer les dégâts causés par le gibier
Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 76 de la loi électorale communale
Projet d'arrêté royal
1° Décret houdende wijziging van de artikelen 37, 66, 67, 69, 70 en 71 van de wet van 8 april 1965 betreffende de jeugdbescherming 2° Loi relatif à la protection de la jeunesse 3° Décret relatif à l'aide aux jeunes
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid