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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 15.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier du canal de Pommeroeul à Condé (partie belge), l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.372 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1977 fixant les règles et les conditions de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif des établissements d'enseignement seocndaire et d'enseignement supérieur, à l'exception de l'enseignement universitaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.561 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'arrêté-loi deu 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1961 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'installateur en chauffage central dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif relatif à l'intervention de la Communauté française dans le coût des travaux de restauration, d'entretien ou de consolidation effectués aux monuments classés

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 15.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant certaines dispositions en matière de statut du personnel des services de l'Exécutif de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française