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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal établissant des barrières à la promotion par avancement de garde ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre ou au sein de celles-ci
Projet d'arrêté royal
Loi portant ratification de l'arrêté royal du 29 décembre 1984 prorogeant les dispositions de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarté à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, modifiée par l'arrêté royal n° 113 du 23 décembre 1982 et par la loi de redressement du 31 juillet 1984
Avant-projet de loi
Arrêté royal pris en exécution de l'article 2 de l'arrêté royal n° 288 du 31mars 1984 portant suppression de l'Office de sécurité sociale des marins de la marine marchande
Projet d'arrêté royal
Loi portant suppression du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Executieve houdende vaststelling van de statuten van de Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Expropriation pour cause d'utilité publique
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1981 determinant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé pour le secteur petrolier
Projet d'arrêté royal
Decreet betreffende de toekenning van toelagen aan gemeenten die onroerende goederen voor een grote culturele, toeristische of sportinfrastructuur aankopen of die werken aan deze infrastructuur uitvoeren
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal fixant le mode d'identification des bénéficiaires de pensions
Projet d'arrêté royal