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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté ministériel réglant le port des tenues de la protection cirvile et fixant les dotations ainsi que les règles d'acquisition et de renouvellement de celles-ci
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1976 portant règlement du personnel de l'Office national de l'emploi
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges et l'arrêté royal du 7 août 1926 établissant les statuts de cette société
Proposition de loi
Loi portant diverses mesures visant à renforcer la sécurité du citoyen
Avant-projet de loi
1) Loi complétant l'article 18 du Code judiciaire 2) Loi reconnaissant aux organisations de consommateurs et aux associations de défense de l'environnement le droit d'agir en justice pour la protection de leurs intérêts collectifs 3) Loi modifiant l'article 17 du Code judiciaire et l'article 3 du Code d'instruction criminelle afin d'accorder un droit d'action aux associations
Proposition de loi
Arrêté ministériel relatif à l'indemnité prévue par l'article 379bis du Code judiciaire
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 fixant, en ce qui concerne les institutions de garde d'enfants agés de 3 à 3 ans, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'article 34, § 1er, E, 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
Proposition de loi
Besluit van de Executieve zur Abänderung des Ministeriellen Erlasses vom 27.März 1979 Über die Festlegung der finanziellen Beteiligung des Staatesim Bereich der Ständigen Weiterbildung, geregelt durch königlichen Erlass vom 4. Oktober 1976 in bezug auf die Ständige Weiterbildung des Mittelstandes
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Loi portant rationalisation et programmation de l'enseignement spécial
Proposition de loi