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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 17.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française déterminant les réglementations de base au sens de l'article 2, § 1er, 1°, de l'arrêté de l'Exécutif du 5 avril 1984 organisant les relations sociales dans les organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 17.047 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant les dépenses soumises à autorisation ou avis préalable par application des articles 50, 51 et 62 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 17.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret visant à créer un ombudsman médiateur pour la protection des droits et la défense des intérêts légitimes des habitants francophones de la région flamande, plus spécialement dans la périphérie bruxelloise et dans les communes de la frontière linguistique

    Avant-projet de décret de la Communauté française