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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 19 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le capital, signés à Paris, le 29 décembre 1947

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 19.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi visant à renforcer l'éthique parlementaire par la publication annuelle de la liste des mandats, fonctions ou professions exercés en Belgique ou à l'étranger par les ministres, les membres du Parlement national et du Conseil de la Communauté germanophone, les députés permanents, les bourgmestres, les échevins et les présidents des centres publics d'aide sociale

    Avant-projet de loi