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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 20.277 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents à l'Administration générale de la coopération au développement, en matière de signalement et en matière disciplinaire

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 2.030 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel concernant l'élection d'assesseurs employés auprès de la Commission arbitrale instituée à Bruxelles, par la "Mutuelle des Syndicats réunis"

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 2.034 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel concernant l'élection d'assesseurs employés auprès de la Commission arbitrale instituée à Mons, par la "Caisse commune d'assurance des Charbonnages du Couchant de Mons

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale