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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat du Koweit tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune et à favoriser les relations économiques, signée à Koweit le 10 mars 1990
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions budgétaires
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 1949, fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente des dits produits
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel fixant les conditions de nomination dans le même emploi, par la voie de la promotion ou du changement de grade, à certains grades du niveau 1 de la Régie des Télégraphes et des Téléphones
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal tendant à régulariser la situation pécuniaire des professeurs de dessin, d'éducation physique et de musique dans les athenées royaux
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende wijziging van artikel 6 van het koninklijk besluit nr. 79 van 21 juli 1982 tot vaststelling van het aantal aanvaardbare lestijden in het hoger onderwijs van het korte type met volledig leerplan, georganiseerd of gesubsidieerd door de Staat
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Decreet verklarend dat artikel 4 van de dominale wet van 22 december 1949 op de Duitstalige Gemeenschap toepasselijk is
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Decreet verklarend dat artikel 4 van de dominale wet van 22 december 1949 op de Duitstalige Gemeenschap toepasselijk is
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Besluit van de Executieve van de Duitstalige Gemeenschap houdende wijziging van het koninklijk besluit van 10 maart 1977 betreffende het toezicht in het kleuter- en lager onderwijs
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté royal fixant les règles applicables à l'appréciation des qualités morales d'un candidat militaire du cadre actif ou d'un milicien, candidat officier ou candidat sous-officier de réserve
Projet d'arrêté royal