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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 2.139 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 janvier 1946 instituant auprès du fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires une commission chargée de donner des avis sur le comportement civique de certaines personnes

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 21.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1988 portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ascenseurs mus électriquement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi apportant des modifications à la loi du 27 juillet 1934 concernant le statut des sous-officiers, modifiée par la loi du 11 avril 1936 et celle du 12 février 1951 et permettant de maintenir ou de reprendre en service certaines catégories de sous-officiers

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 21.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les règlements péciniaires spécifiques relatifs aux grades des agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications qui correspondent à des fonctions spécialisées

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 21.437 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 février 1976 fixant le coût des diverses autorisations en matière de pesticides à usage non agricole ainsi que les modalités de leur paiement

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 21.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant fixation des conditions de formation que les agents judiciaires revêtus du grade d'agent-inspecteur et d'agent-opérateur doivent réunir pour le commissionnement en qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi

    Projet d'arrêté royal