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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 21.783 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant pour les quatre trimiestres de 1991 la valeur de Z, en exécution de l'article 34undecies bis, § 14, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 19 mai 1949 fixant les règles à appliquer pour déterminer l'état de besoin des personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation prévue par la loi du 10 juin 1937 en faveur des estropiés et personnes assimilées, modifié par l'arrêté du Régent du 17 juillet 1950

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 21.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 21.828 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Executif de la Communauté française modifiant l'article 3 de l'arrêté ministériel du 24 octobre 1974 pris en application de l'article 167 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel des établissements d'enseignement de l'Etat

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 21.851 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 1992 portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles et de l'arrêté royal du 18 mars 1991 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de marchandises par route, dans le domaine des transports nationaux et internationaux

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 21.902 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté de l'exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'article 5 de l'arrêté royall du 29 mai 1972 relatif aux jours de congé rémunéré de maladie et de maternité des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical, désignés à titre temporaire, des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone