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permis | demande
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Decreet betreffende de zorg- en bijstandsverleners en de opleidingscentra voor polyvalente verzorgenden
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal relatif au Cahier national des charges et à la Commission du Cahier national des charges
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public visés par la loi du 16 mars 1954
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 19 juillet 1949 relatif aux vacances annuelles des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent relatif aux concours d'admission aux emplois définitifs des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant et complétant la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, ainsi que la loi du 5 mai 1936 complétant la dite loi
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à l'organisation au Ministère de la Défense nationale d'examens d'avancement pour l'accession au grade de conducteur au Service général des constructions militaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant les entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage à établir un régime de travail comportant le repos du samedi après-midi
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de l'accord international sur le sucre, fait à Londres, le 1 octobre 1953
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 février 1952 fixant les taux des indemnités forfaitaires allouées aux militaires suivant des cours accomplissant des stages à l'étranger, modifié par l'arrêté ministériel du 14 mars 1952
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale