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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant approbation de la convention internationale des Télécommunications, du protocole final, des protocoles additionnels, des résolutions, des recommandations et du voeu, signés à Buenos-Aires, le 22 décembre 1952
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel fixant l'époque de l'ouverture de la chasse au gibier d'eau pour l'année 1954
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal accordant un supplément de rente destiné à compenser l'insuffisance de la rente acquise, à certaines catégories de bénéficiaires du complément de pension de vieillesse ou de survie
Projet d'arrêté royal
arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 21 mars 1945 concernant l'organisation de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1921 qui porte organisation de la police judiciaire des parquets, l'arrêté royal du 3 avril 1929 qui porte organisation de la Sûreté publique et l'arrêté royal du 29 mars 1951 portant fixation du cadre organique et des traitements des officiers et agents judiciaires près les parquets
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les honoraires des experts étrangers à l'administration auxquels celle-ci a recours pour la détermination des dommages de guerre aux biens privés
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de l'acte constitutif du comité intergouvernemental pour les migrations européennes
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel portant suppression de la ristourne de droits sur l'essence achetée dans le pays par des touristes étrangers
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif aux missions accomplies avant le 1er janvier 1947 par les agents de l'administration d'Afrique et les officiers et sous-officiers de la force publique auprès du cabinet du Ministre des Colonies ou des services de son département
Projet d'arrêté royal