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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal n°62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution et relative à la fabrication des barres d'acier étirées et tournées
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 21 mai 1955, relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers
Avant-projet de loi
Loi concernant les demandes en révision des condamnations prononcées au Congo belge et au Ruanda-Urundi et complétant le Code d'instruction criminelle belge d'Europe
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'article 1er de l'arrêté du 20 juin 1955, portant le statut syndical des agents des services publics
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la convention relative au statut des apatrides et des annexes, signées à New-York, le 28 septembre 1954
Avant-projet de loi
Arreté ministériel réglant l'application de la Convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, relative à l'assistance réciproque en matière de recouvrement de créances fiscales, signée à Bruxelles, le 5 septembre 1952
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant coordination des lois sur l'enseignement primaire
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi sur le travail des femmes et des enfants
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le Code des droits de succession et le Code des droits de timbre
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 20 août 1948 portant statut des agents de l'administration d'Afrique
Projet d'arrêté royal