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permis | demande
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 mars 1949 réglant l'organisation et le fonctionnement du service social du Ministère de l'Agriculture
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal concernant la durée du travail effectif des travailleurs occupés dans certains services des grands magasins
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'arrêté royal du 11 août 1933 abrogeant et remplaçant l'arrêté royal du 31 mai 1933 ainsi que l'arrêté royal portant modification au régime des pensions militaires et des bonifications d'ancienneté
Avant-projet de loi
Ministerieel besluit tot wijziging van artikel 1, 6, 10 en 13 van het ministerieel besluit van 25 februari 2009 betreffende de controle op de bepaling van de samenstelling van melk en de betaling door de kopers van de melk aan de producenten
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 septembre 1949 fixant les prix de vente maxima aux consommateurs des charbons et agglomérés de houille et de lignite
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif au taximètres
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’article 14, k), de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1958 relatif au personnel technique des laboratoires de police scientifique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 févreir 1946 qui porte règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce de Gand
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 1956 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets
Projet d'arrêté royal