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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 75.308 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l’article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l’intervention de l’assurance dans ces honoraires et prix

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 75.467 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d’encadrer le pouvoir du Roi de fixer les règles d’application et le mode de calcul du précompte professionnel et de fixer la taxe additionnelle régionale sur l’impôt des personnes physiques et la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques dans le cadre de l’établissement et de la perception du précompte professionnel (déposée par M. Vincent Van Quickenborne)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 75.469 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d’aider les contribuables à remplir la déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’année du décès du conjoint (déposée par M. Joris Vandenbroucke et Mme Anja Vanrobaeys)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 7.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1959 fixant les rémunérations forfaitaires pour le calcul des cotisations de sécurité sociale de certains travailleurs rémunérés au pourboire et de leurs employeurs

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 75.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 7.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 27 janvier 1961 portant modification à l'arrêté royal du 30 mars 1939 sur le classement des agents de l' Etat en catégories, en ce qui concerne le Ministère des Communications

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 755 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention internationale concernant le travail de nuit des femmes occupées dans l'industrie, adopée à San Francisco, le 9 juillet 1948, par la Conférence générale de l'organisation internationale du Travail au cours de sa 31e session

    Avant-projet de loi