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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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Loi relative à la création et au fonctionnement de terrains de campement et de centres publics pour roulottes et aux conditions auxquelles les nomades sont autorisés à y séjourner (déposé par Madame D'HONDT-VAN OPENBOSCH et consorts)
Proposition de loi
Arrêté royal fixant les mesures transitoires relatives à la carrière des agents affectés, au Ministère des Affaires économiques, au Centre de Traitement de l'Information, soit de l'Institut national de Statistiques, soit de la Direction générale des Etudes et de la Documentation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1976 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances, et fixant des règles spéciales pour les activités relevant des branches "Transport"
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 1964 fixant la nomenclature des activités commerciales à mentionner au registre du commerce
Projet d'arrêté royal
Loi des Régions et des Communautés
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 1er et 2 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions et insérant un article 2bis dans la même loi
Avant-projet de loi
Arrêté royal complétant l'arrêté du Régent du 10 janvier 1949 modifiant les rémunérations de certains membres du personnel enseignant, scientifique et assimilé des établissements ressortissant au Ministère de l'Instruction publique
Projet d'arrêté royal
Loi organisant le règlement de toutes les créances alimentaires à l'intervention de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés
Avant-projet de loi
Arrêté royal désignant les autorités compétents pour l'application de la loi du ... concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté Economique Européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds Européen d'Orientation et de Garantie agricole, ainsi que de prélèvements et de droits de douane
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'exportation et aux certificats d'exportation ou aux certificats sanitaires de denrées alimentaires et d'autres produits visés par la loi du 24 janvier 1977
Projet d'arrêté royal