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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi relative à la gestion du personnel dans les services publics, à la dépolitisation de certaines nominations et promotions et à la création d'un Conseil supérieur de la fonction publique
Proposition de loi
Loi relative à la tutelle en matière d'informatique sur les pouvoirs locaux
Proposition de loi
Arrêté royal transférant des biens,droits et obligations du Fonds de construction, d'institutions hospitalières et médico-sociales à la Communauté flamande et à la Communauté germanophone
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant réduction des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'engagement de travailleurs domestiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la promotion de l'emploi dans le secteur social
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot erkenning en indeling van de logiesverstrekkende bedrijven
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal portant création des établissements scientifiques de l'Etat qui relèvent des deux Ministres de l'Education nationale en tant que services de l'Etat à gestion séparée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal n° relatif à la mobilité d'office du personnel des communes et des centres publics d'aide sociale ayant leur siège sur le même territoire ou exerçant leur compétence sur celui-ci
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant pour l'année 1986 les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats stagiaires en exécution des articles 455 et 455bis du Code judiciaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires, des eaux usées provenant du secteur des carrières, cimentieres, sablières et entreprises de dragage
Projet d'arrêté royal