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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Decreet houdende goedkeuring van de Overeenkomst nr.156 betreffende de gelijke kansen voor en de gelijke behandeling van de arbeidnemers van beide geslachten : arbeidnemers met gezinslasten, aangenomen door de Wereldconferentie van de Arbeid op 23 juni 1981 gedurende haar zevenenzestigste zitting
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal relatif aux inspecteurs régionaux auprès de l'Exécutif de la Région bruxelloise
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant interdiction de fumer dans certains lieux publics
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instituant un commission chargée notamment de l'estimation des oeuvres d'art pour l'application certaines lois fiscales
Projet d'arrêté royal
Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif à l'octroi par la Région de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation rurale
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal n° portant création d'un Fonds pour le Financement des Prêts à des Etats étrangers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal n°... modifiant certaines dispositions relatives aux fonds des bâtiments scolaires et aux investissements universitaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal n°... modifiant la législation sur le financement des investissements universitaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal établissant certaines modalités d'études de l'enseignement secondaire de plein exercice sanctionnées par un certificat d'enseignement secondaire supérieur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal n° " modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés
Projet d'arrêté royal