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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1979 relatif aux critères médicaux d'aptitude et aux examens médicaux d'admission au corps opérationnel de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impots sur le revenu, et du Protocole, signés à Ankara le 2 juin 1987
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste tchècoslovaque concernant la promotion et la protection réciproques des investissements et Protocole, signés à Bruxelles le 24 avril 1989
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations et d'indemnités aux membres de la Commission d'études de l'immigation et aux experts non membres
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1938 portant coordination des différents arrêtés relatifs à la classification des communes en matière de chômage
Projet d'arrêté royal
Décret portant création d'un Institut scientifique de service public
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret organisant l'agrément et le subventionnnement des services d'aide précoce
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal fixant les soldes militaires du temps de paix, dues aux miliciens à partir du treizième mois de service
Projet d'arrêté royal
Loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel
Avant-projet de loi
Loi portant sur la reprise définitive du chemin de fer concédé de Malines-Terneuzen (partie sur terrtoire belge) et sur l'incorporation de ce chemin de fer dans le réseau de la Société nationale des Chemins de fer Belges
Avant-projet de loi